Conditions d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, régissent les conditions générales de ventes de la SCEA Domaine de Cambis immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 444 045 090 et dont le siège se trouve Route de la Mausse 34 360 BERLOU. Les CGV incluent la politique de protection des données personnelles.
Les CGV sont celles en vigueur au 1er janvier 2020. Cette version annule et remplace les versions antérieures.
Les ventes sont régies exclusivement par les CGV, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site internet de la société Domaine de Cambis et sont directement
consultables. Les CGV incluent la politique de protection des données personnelles.
L’achat d’un produit sur le site de la société Domaine de Cambis implique l’acceptation intégrale et sans réserve des CGV par l’acheteur. La société Domaine de Cambis se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans préavis.
En cas de modification, les condition générales de ventes applicables sont les CGV en vigueur à la date de la commande. La société Domaine de Cambis conserve une copie de chaque version des CGV. Les versions antérieures sont disponibles sur simple de demande à contact@cambis.fr.
Le fait que la société Domaine de Cambis ne revendique pas l’application d’une clause des CGV ou accepte son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à sa non application ou comme une acceptation définitive de son inexécution.
Sauf indication contraire, les prix des produits indiqués sur le site internet grand public et sur tous les documents à destination du grand public sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors frais de traitement et d’expédition. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur le site internet à destination des professionnel et sur tous les documents à destination des professionnels sont exprimés en euros hors taxe et hors frais de traitement et d’expédition.
Sauf indication contraire, toutes les commandes sont payables en euros.
Tout changement de fiscalité (évolution du taux de TVA applicable, création ou modification d’une taxe ou contribution, évolution des droits d’accises, etc.) sera automatiquement et sans préavis répercuté sur le prix de cession des produits. Sauf accord préalable avec l’acheteur, la société Domaine de Cambis se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis.
Sauf indication contraire ou accord préalable avec l’acheteur, en cas de commande vers un territoire hors France métropolitaine, celui-ci fera son affaire des droits de douanes et d’importation ainsi que des taxes locales ou d’états tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités compétentes ou à leurs représentants.
Le produit sera facturé par la société Domaine de Cambis à l’acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du produit. La société Domaine de Cambis s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix communiqués sur le site ou dans les documents de communication sont corrects. Néanmoins, si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, la société Domaine de Cambis demandera à l’acheteur de confirmer sa commande sur la base du prix corrigé pour qu’elle soit acceptée. En cas de non confirmation, la commande sera automatiquement annulée. Dans l’hypothèse où la société Domaine de Cambis n’arriverait pas à contacter l’acheteur à cette fin dans un délai raisonnable, la commande sera automatiquement comme annulée.
Lors de son achat, l’acheteur fournit un certain nombre d’informations, soit sur le site internet soit par échange de courrier électronique.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Liberté” ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société Domaine de Cambis pourra faire un traitement automatisé des informations à caractère nominatif de l’acheteur.
La société Domaine de Cambis s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. En cas de non disponibilité, la société Domaine de Cambis s’engage à informer l’acheteur rapidement. La société Domaine de Cambis se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
La validation de la commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Les produits demeurent l’entière propriété de la société Domaine de Cambis jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur.
En cas d’achat réalisé par un acheteur non professionnel sur le site internet de la société Domaine de Cambis, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande. Dans ce délai, il devra retourner à la société Domaine de Cambis le produit par tout moyen à sa convenance pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit en informer la société Domaine de Cambis par mail à contact@cambis.fr en indiquant des éléments permettant clairement d’identifier la commande concernée (date, nom de l’acheteur, numéro de commande, etc.). Dans le cas d’un échange de produits, la réexpédition sera aux frais de l’acheteur. Les produits devront être retournés dans un état permettant leur commercialisation comme neufs. Notamment, leur étiquetage est considéré comme partie intégrante du produit et ne devra pas être détérioré ou tâché.
Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : Domaine de Cambis, Route de la Mausse 34 360 BERLOU, France. Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’acheteur et peut faire échec au droit de rétractation. Il est donc vivement conseillé de retourner le produit dans son emballage utilisé par la société Domaine de Cambis pour son expédition initiale. A réception du produit, et si toutes les conditions précédentes sont réunies, la société Domaine de Cambis remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de la société Domaine de Cambis et sous déduction des frais supplémentaires occasionnés par un changement de moyen de paiement si l’acheteur en fait la demande. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Tous les produits proposés à la commande par la société Domaine de Cambis bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Ils sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Domaine de Cambis ne pourra pas être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le produit est livré, notamment sur les éléments de mention légales d’étiquetage. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.
La société Domaine de Cambis ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, notamment l’acheteur reconnaît que le produit contient ou peut contenir de l’alcool et que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La société Domaine de Cambis ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies du consommateur, notamment celles liées aux sulfites.
La responsabilité de la société Domaine de Cambis ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait due à un tiers au contrat, à un cas de force majeure, ou à l’acheteur lui-même.
La société Domaine de Cambis archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés de la société Domaine de Cambis seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En cas de litige suite à un achat réalisé sur le site internet par un non professionnel, celui-ci doit s’adresser en priorité à la société Domaine de Cambis par courrier électronique à contact@cambis.fr. En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre le litige l’opposant à la société Domaine de Cambis au service de médiateur du e-commerce de la Fevad (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’acheteur et la société Domaine de Cambis restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui de Béziers. Les CGV sont donc à la loi française.
Si l’une quelconque des clauses des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire, elle serait alors réputée non écrite et n'entraînerait ni la nullité de l’ensemble des CGV ni la validité de ses autres dispositions.